Conditions générales de vente
1. Notre identité
La société Sefior (ci-après Sefior) fournit des prestations de :
conseil et de formation en redéploiement stratégique.
Toute information à ce sujet pourra être trouvée sur le site www.Sefior.fr, ainsi que sur www.economie-de-fonctionnalite.fr.
Elle est sise au 19, rue Émile Dubois, à Paris, dans le 14ème arrondissement, et Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 488156910.
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles Sefior fournit des services à ses Clients professionnels qui en font la demande, quelles que soient les modalités de celle-ci.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par Sefior pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au Client potentiel ou réel qui en fait la demande. Elles sont disponibles sur le site de Sefior à l’adresse conditions-generales-de-vente.
Toute Commande implique l’acceptation ces CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne morale qui passe une Commande par courrier papier ou électronique, sur une plateforme.
Commande désigne toute Commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de Sefior.
Conditions générale de vente ou CGV désigne le présent document
Services désigne toutes les prestations de services proposées par Sefior.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par courrier papier ou électronique, sur une plateforme.
Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par Sefior.
5. Prestation de services et prix
Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Compte tenu de la nature des prestations, adaptées au cas de l’organisation qui en fait la demande, il n’y a pas de tarif officiel et Sefior, faisant du sur-mesure et connaissant bien les pratiques du marché, actualise ses tarifs pour les adapter aux besoins exprimés.
Dans certains cas, un acompte est demandé à la Commande. Dans tous les cas, une facture est fournie après réalisation de la Commande.
En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne peuvent en aucun cas être considérés comme des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
6. Délais et modalités de paiement
Le Client s’oblige à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement, toute facture émise par Sefior étant accompagnée, sur le même document, d’un RIB.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à Sefior une pénalité de retard dont le taux est égal dont le taux sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, l’opération de refinancement retenue étant la plus récente à la date de la Commande des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement, en fonction du décret N°2012-1115 J.O. du 04/10/2012.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à Sefior au titre de l’achat de services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sera assurée ainsi :
En tant que entreprise de consultance, Sefior est tenue à une obligation de moyens ; n’ayant aucun pouvoir au sein des organisations qu’elle conseille, elle ne saurait être astreinte à une obligation de résultats.
En ce qui concerne la formation, les connaissances promises sont clairement indiquées dans l’offre transmise au Client et feront l’objet d’une validation en fin de stage.
Sefior s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de ma passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la responsabilité de Sefior ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. Sefior ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Sefior.
En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution des engagements d’une des parties dûment stipulés par le contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution, une mise ne demeure, par courriel ou lettre recommandée avec AR, d’avoir à exécuter son obligation. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours, à compter de sa réception, la partie victime de l’inexécution, pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat.
8. Réclamation
Pour toute Commande réalisée, le Client dispose d’un droit de réclamation d’un mois à compter de la fourniture du service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à Sefior, à l’adresse indiqué au point 1., une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Sefior remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9. Traitement des données personnelles
Sefior ne travaille avec aucune entreprise traitant les données. Ses offres indiquent dès la première page qu’elles valent accords de confidentialité entre les parties signataires pour toutes les informations pouvant être échangées dans le cadre de la mission, de part et d’autre.
Si, comme cela arrive, Sefior devait collaborer avec une autre entreprise pour cumuler les expertises ou les temps de disponibilités, l’accord de confidentialité mentionné ci-dessus serait élargi à la tierce partie.
Sefior ne conserve des données que sur ses propres ordinateurs. Elle ne les transmet à aucune autre organisation.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Sefior à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
10. Cookies
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur les sites indiqués au point 1. et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Sefior est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de retenir des informations concernant la navigation sur les sites, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs.
Tout internaute autorise expressément Sefior à déposer sur le site de l’utilisateur un fichier relevant du terme « cookie ». L’internaute a la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie par l’interface de son navigateur.
11. Modifications
Les documents édités par Sefior, quelle qu’en soit leur nature, sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. Sefior est en droit d’y apporter toute modification jugée utile. Seules les offres formelles adressées à un Client en ayant fait la demande engage la société.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
12. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique, sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à Sefior. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Sefior, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
13. Clause attributive de compétences
Les droits régissant ces CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre Sefior et un Client lors de l’exécution des prestations fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux parisiens, le siège de Sefior étant à Paris.
14. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément ces CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
15. Assurance
Sefior atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant la durée de ses engagements une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, établie en France.
SefiorCGV202201
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